Prime à l’Autoconsommation 2023: désormais versée en une fois

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires pour consommer votre propre électricité et réduire vos factures, en 2023 la prime à l’autoconsommation est la principale aide financière pour vous permettre de réaliser cet investissement.

Elle était jusque-là versée sur 5 ans… Après des mois d’attente suite à l’annonce gouvernementale, c’est officiel : la prime sera versée en une fois ! Je vous dis tout sur ce changement et sur la prime à l’autoconsommation solaire en 2023 🙂

Fini l’étalement sur 5 ans. Vive le versement unique !

Madame Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Énergétique, l’avait annoncé le mardi 13 septembre 2022 lors d’une audition de la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, mais l’entrée en vigueur s’est fait un peu attendre.

Cette mesure de soutien au développement de l’autoconsommation solaire, ainsi que la prise en compte de l’inflation dans le tarif de revente de surplus, avait été validée par le Conseil Supérieur de l’Énergie le 8 septembre 2022.

C’est l’ancien arrêté du 6 octobre 2021 (article D. 314-15 du code de l’énergie) qui a été modifié par l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 février 2023 publié au journal officiel le 17 février 2023.

L’article 9 de l’arrêté précise que le versement de la prime qui était auparavant étalé sur 5 ans se fera en une seule fois.

À quel moment le paiement aura-t-il lieu ?

Il est précisé dans l’arrêté que ce paiement unique de la prime à l’autoconsommation intervient à la première échéance de facturation soit un an après le raccordement de l’installation, en même temps que le paiement par EDF OA du surplus de production d’électricité photovoltaïque injecté dans le réseau.

Qu’est-ce que la prime à l’autoconsommation solaire ?

La prime à l’autoconsommation solaire, parfois aussi appelée prime à l’investissement, est une aide mise en place par l’État pour inciter les particuliers et les entreprises à installer des panneaux photovoltaïques sur leur toiture pour autoconsommer leur propre électricité et ainsi réduire leur facture énergétique.

Entrée en vigueur par l’arrêté du 9 mai 2017 dans le cadre de la loi “Transition Énergétique” afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, son montant indiqué par kilowatt crête en fonction de la puissance installée et elle est accordée dans le cadre d’un contrat de revente du surplus à EDF Obligation d’Achat.

Auparavant étalée sur 5 ans, cette aide est maintenant payée en une seule fois.

Il n’existe aucune condition de revenu ou de situation particulière pour obtenir la prime à l’autoconsommation en 2023, elle est accessible à tous à ces 4 simples conditions:

• Installation en toiture : Les panneaux solaires doivent être installés sur un toit ou sur une structure de support de type pergola solaire, carport ou ombrière. Dans tous les cas, les installations au sol ne sont pas éligibles.
• Autoconsommation avec revente de surplus : Pour bénéficier de la prime vous devez autoconsommer votre production d’électricité et avoir conclu un contrat de revente sur 20 ans avec EDF Obligation d’Achat pour le surplus d’électricité que vos panneaux solaires produiront et que vous n’autoconsommerez pas.
• Faire appel à une entreprise certifiée RGE : Afin de s’assurer que votre installation sera réalisée dans les règles de l’art, l’État exige que vous fassiez appel à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement spécialiste du photovoltaïque.
• Puissance inférieure à 100 kWc : Le montant de la prime varie en fonction de la puissance installée mais la prime concerne uniquement les installations dont la puissance ne dépasse pas les 100 kilowatt crête.

Cela peut paraître surprenant mais il n’y a aucune démarche spécifique à accomplir pour l’obtention de la prime à l’autoconsommation à proprement parler. En effet, puisque celle-ci s’obtient dans le cadre d’un contrat de revente passé avec EDF OA, c’est la démarche de raccordement au réseau électrique qui enclenchera automatiquement le versement de l’aide en même temps que votre premier paiement pour la revente de surplus.

Ainsi, elle dépend du dépôt de votre dossier de raccordement au réseau auprès d’ENEDIS ou de votre Entreprise Locale de Distribution d’électricité. Ce Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) demande la fourniture de pièces justificatives telles que l’autorisation d’urbanisme, le plan de votre installation ou des photos de votre maison et de votre terrain. Pas d’inquiétude, chez Libow, nous nous occupons de toutes ces démarches pour vous, vous n’avez rien à faire.

Le montant de la prime est défini par kilowatt crête installé ou kWc et son montant est dégressif en fonction de la puissance totale de votre installation.

Voici son montant actuel:

510€ /kWc pour moins de 3 kWc installés (1530 €)
380€ /kWc pour moins de 9 kWc installés (3420 €)
210€ /kWc pour moins de 36 kWc installés (7560 €)
110€ /kWc pour moins de 100 kWc installés (11 000 €)

Ce montant peut être réévalué chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie et il est actuellement à son plus haut historique, il était par exemple de 370€ /kWc pour moins de 3 kWc installés en février 2021.

Si vous remplissez les conditions décrites ci-dessus et pratiquez donc l’autoconsommation avec revente de surplus vous pouvez également bénéficier du tarif réglementé de rachat solaire, du taux réduit de TVA et de l’exonération d’impôt sur le revenu en fonction de la puissance de l’installation.

Tarif de rachat solaire

Le contrat de rachat que vous devez passer avec EDF Obligation d’Achat afin de bénéficier de la prime à l’autoconsommation vous permet de bénéficier d’un tarif de rachat qui est défini par l’État.
Voici le tarif de rachat en vigueur en fonction de la puissance de l’installation raccordée :

0,134 € /kWh pour moins de 3 kWc installés
0,134 € /kWh pour moins de 9 kWc installés
0,080 € /kWh pour moins de 36 kWc installés
0,080 € /kWh pour moins de 100 kWc installés

Ce tarif spécial d’achat du kWh d’électricité d’origine renouvelable est issu de la “loi de transition énergétique pour la croissance verte” promulguée le 17 août 2015. Il est prévu que ce tarif puisse être révisé tous les trimestres, mais il est actuellement gelé depuis l’arrêté du 28 juillet et jusqu’au 31 juillet 2023.

TVA réduite à 10%

Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% pour votre installation d’autoconsommation solaire à deux simples conditions :

• La puissance installée doit être inférieure ou égale à 3 kWc
• L’installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité

L’exonération d’impôt sur le revenu

Les revenus réalisés par la revente de votre surplus de production solaire sont exonérés d’impôt sur le revenu à ces conditions :

• La puissance installée doit être inférieure ou égale à 3 kWc
• L’installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité
• L’installation n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle